Vers une plus grande sécurisation du CIR La Loi de finances 2013 rend désormais possible la demande de rescrit CIR alors même que les dépenses ont déjà été engagées et ce, jusqu’à six mois avant le dépôt de la déclaration. Jusqu’à présent, la demande de rescrit ne pouvait se faire qu’à la condition expresse de […]
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