La Loi de finances 2013 donne la possibilité au contribuable d’activer le dispositif « Rescrit CIR » même si son projet de R&D a débuté, en prévoyant la possibilité de faire une demande de rescrit fiscal jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la déclaration. Voir à ce sujet notre rubrique « Actualités[LD1] ».
Innovestis peut vous aider à sécuriser votre CIR par l’utilisation du rescrit CIR
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