Vers une plus grande sécurisation du CIR
La Loi de finances 2013 rend désormais possible la demande de rescrit CIR alors même que les dépenses ont déjà été engagées et ce, jusqu’à six mois avant le dépôt de la déclaration.
Jusqu’à présent, la demande de rescrit ne pouvait se faire qu’à la condition expresse de ne pas avoir débuté les travaux de R&D.
Les demandes de rescrit « nouvelles moutures » sont possibles depuis le 01 janvier 2013 pour les dépenses de R&D, potentiellement éligibles au CIR, et le seront à compter du 01 janvier 2014 pour les projets innovation, potentiellement éligibles au CII.
Aujourd’hui, dans le cas spécifique du CIR, une entreprise peut demander, avant même le dépôt de sa déclaration de CIR, un avis formel et une réponse opposable de l’administration fiscale quant à l’éligibilité ou non, de son ou ses projets de R&D. C’est une formidable opportunité de sécurisation du CIR qui est ainsi proposée.
La mesure est donc à saluer ! Elle devrait redonner pleinement confiance aux entreprises qui hésitaient encore à s’engager dans ce formidable dispositif du CIR par crainte du retour de bâton fiscal avec un contrôle possible pendant 3 années (plus l’année en cours) et de potentiels répercussions sur la trésorerie de l’entreprise en cas de remise en cause de la créance.
Le rescrit CIR apporte une meilleure sécurité juridique et fiscale au contribuable et donc une meilleure visibilité sur ses finances.
Innovestis se tient à votre disposition pour vous expliquer ces récentes évolutions et surtout, pour vous en faire bénéficier.