CIFRE, CICE ou qualification ENTREPRISES INNOVANTES sont des dispositifs fiscaux qui complètent très utilement le CIR et le statut JEI. La liste est non exhaustive.
La Convention Industrielle de Formation par la recherche (CIFRE) a pour vocation de renforcer les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques, de favoriser l’emploi des docteurs dans les entreprises et de contribuer au processus d’innovation des entreprises françaises.
Le dispositif CIFRE permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière annuelle de 14 000 € pendant 3 ans, pour recruter un jeune doctorant dont les travaux de recherche – encadrés par un laboratoire public de recherche – conduiront à la soutenance d’une thèse.
Dès lors, votre entreprise – aidée financièrement par l’Etat et technologiquement par le doctorant – réalisera un réel saut technologique par rapport à l’état de l’art dans votre domaine.
A noter au sujet du CIFRE et du CIR :
• Les dépenses engendrées par une CIFRE sont éligibles au CIR, déduction faite de la subvention obtenue.
• Les dépenses engendrées par la collaboration avec le laboratoire de recherche publique peuvent également être éligibles au CIR selon les critères généraux d’éligibilité des activités de R&D.
• En cas de recrutement en CDI dans l’entreprise à l’issue de sa thèse, le doctorant peut faire bénéficier son employeur du statut particulier de jeune docteur dans le calcul du CIR. Sous réserve que l’effectif de la société ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente, le salaire du jeune docteur est ainsi remboursé à 120% pendant les 24 premiers mois. <
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) mis en place en 2013, a pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises via une diminution des charges de personnels. Le taux applicable est de 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis 6% pour les rémunérations versées à compter de janvier 2014. Cette mesure concerne toutes les entreprises versant au cours de l’année civile une rémunération comprise entre 1 et 2 fois et demi le SMIC. Elle est calculée sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt peut être imputé sur l’IS ou constituer une créance sur l’Etat dont le remboursement est, selon les cas, immédiat ou aux termes de 3 ans.
Il est à noter que le CICE peut se cumuler avec le CIR.
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La qualification « Entreprise Innovante » permet aux entreprises d’ouvrir leur capital au fonds Communs de Placement Innovation (FCPI) et d’accéder aux marchés publics de haute technologie.
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