Le crédit d’impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la Loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour bénéficier du CIR, une entreprise doit démontrer qu’elle entreprend des actions de R&D et non se contenter de prétendre qu’elle innove, au sens large du terme. Jusqu’ici la situation était assez simple. Mais, depuis le 1er janvier 2013, une entreprise peut prétendre au CIR à raison de travaux – non de R&D, mais d’innovation. Et cela, grâce au Crédit d’Impôt Innovation (CII) que le législateur a souhaité intégrer au sein du dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Celui-ci est réservé aux seules PME, selon la définition de la Communauté européenne :
Dès lors, comment une entreprise peut-elle statuer entre ces deux dispositifs et s’assurer qu’elle utilise le CIR ou le CII à bon escient ? La question est d’importance puisque les taux applicables ne sont pas les mêmes (30 % dans un cas, 20 % dans l’autre dans la limite de 400 000€ de dépenses éligibles) et que les risques de redressement par l’administration fiscale, en cas d’erreurs, sont bien réels !
Nous attendons avec impatience la publication du BOI sur le CII en complément de l’Article 71 de la loi de finances 2013 et de l’Article 244 quater B, II-k nouveau du CGI.
Innovestis, dans sa mission d’accompagnement, réalisera pour vous une étude approfondie vous permettant d’arbitrer entre l’un ou l’autre de ces dispositifs.
Pour tout renseignement n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 06 59 36 58 45.