Les 5 critères pour obtenir le statut JEI

1. Etre une PME au sens européen du terme (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€).
2.  Avoir été créée depuis moins de huit ans.
3.  Réaliser chaque année un minimum de dépenses de recherche et développement (au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice). Il s’agit du même poste de dépenses prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche, à l’exception des dépenses de veille technologique et des dépenses relevant du Crédit d’Impôt Recherche Textile.
4.  Etre réellement une nouvelle entreprise (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité).
5.  Etre indépendante (au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts) en étant détenue pour 50% au minimum par des personnes physiques de façon directe ou indirecte. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut JEI.

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