Les avantages liés au statut de JEI

Sur la période d’exonération (7 ans et l’année en cours) les JEI bénéficient d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales.

Avantages fiscaux

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d’avantages fiscaux :

• L’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d’application du statut spécial.
• Sur délibération des collectivités locales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010.
• Sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.
• Restitution immédiate, chaque année, de leur créance de CIR, pendant toute la période au cours de laquelle l’entreprise bénéficie de la qualification de JEI.

Exonérations sociales

L’entreprise bénéficiant du statut JEI est exonérée de cotisations sociales patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse, et allocations familiales au titre des rémunérations versées pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, ainsi que les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
Cette exonération, ne s’appliquant donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l’employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant au projet R&D à titre principal:
•                  Les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.
•                  Les PDG et DG de sociétés anonymes.
•                  Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’une sortie dégressive. Le taux est aujourd’hui de 100% tout au long des 8 années (suppression de la dégressivité depuis le 01/01/2014).
Cette exonération fait toutefois l’objet d’un double plafonnement depuis le 1er janvier 2012 : par salarié (plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le SMIC) et par établissement (185 160 € pour 2013 soit 5 PASS).

L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.
Dans son discours de clôture des « Assises de l’Entrepreneuriat » à Paris le 29 avril 2013, François Hollande a indiqué vouloir améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes en mettant fin au système actuel de dégressivité de l’exonération de charges et en étendant le champ des dépenses éligibles aux charges de personnel affecté à l’innovation, au design et au marketing. Il n’a cependant pas évoqué une éventuelle rétroactivité de cette mesure ni fait état d’éventuels nouveaux plafonds d’exonération.

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