Du nouveau : Le préfinancement du CIR

Les PME qui perçoivent le crédit impôt recherche depuis deux ans pourront préfinancer le crédit impôt recherche 2013. BPI France (Oséo) avancera jusqu’à 80% du montant du crédit impôt recherche qu’une société sera susceptible de percevoir en 2014. Le taux de cette avance de trésorerie est d’un peu plus de 4% du montant de la somme avancée à l’entreprise. Ce concours sera consenti sur une durée de 2 ans avec 18 mois de différé. Son montant n’excédera pas 1 million d’euros.

• Quelles entreprises peuvent bénéficier du préfinancement du CIR 2013 d’OSEO ?

Le préfinancement du CIR 2013 par OSEO (PREFICIR) sera accordé aux sociétés qui respectent cumulativement les critères suivants :

1. Etre une PME au sens communautaire, c’est-à-dire, avec un effectif de moins de 250 personnes, un chiffre d’affaires maximum de 50 m€, un total Bilan inférieur à 43 m€ et reconnue comme autonome sur le plan du capital (source legifrance.gouv.fr – instruction fiscale du 27 janvier 2012 – 4 A-1-12).
2.  Avoir déjà déclaré au moins une fois du Crédit Impôt recherche (CIR). Sont ainsi exclus les primo-déclarants (déclaration CIR 2069A).
3. Avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales disponibles, ce qui exclue les jeunes startups créées dans les 24 derniers mois.
4.  Être capable de rembourser le préfinancement CIR en présentant une situation financière satisfaisante selon le barème d’évaluation d’Oséo.

• Comment et à quelle hauteur préfinancer le CIR 2013 avec le PREFICIR ?

La société éligible au dispositif PREFICIR 2013 peut prétendre obtenir une avance égale à 80% de l’estimation prévisionnelle de son CIR 2013.

Cette estimation devra est faite de bonne foi par l’entreprise sur la base du remplissage d’un formulaire type 2069A présenté à OSEO innovation.

Après une évaluation de cohérence par les équipes OSEO, l’avance sera accordée en contrepartie d’un engagement de remboursement dans les 24 mois avec un différé de 18 mois puis 6 mensualités.

Aucune garantie juridique ne sera demandée à la société. OSEO se charge de garantir.

•  Quel est le coût du Préfinancement du CIR 2013 PREFICIR ?

La PME souhaitant le préfinancement de son CIR 2013 devra payer :

1. Des frais de dossier PREFICIR : 0,4% du montant de CIR préfinancé.
2. Des intérêts financiers à taux fixe issus du barème OSEO de co-financement, soit environ 4,5%.

• Est-ce que l’acceptation du préfinancement du CIR 2013 par OSEO vaut rescrit fiscal ?

Le préfinancement du CIR 2013 par OSEO n’est pas opposable en cas de contrôle de l’administration sur le CIR. OSEO accordera le financement sur la base d’une revue de cohérence financière et n’auditera pas en détail l’éligibilité des travaux et dépenses valorisés dans l’estimation du CIR fournie par la société.